L'acte authentique est le document qui confirme définitivement une vente immobilière. Est-il obligatoire ou facultatif ? Quelles sont les différences avec l'acte sous seing privé et l'acte d'avocat ?

L'acte authentique est un écrit dressé par un officier public comme un notaire, un officier d'état civil, un commissaire-priseur ou un huissier. L'acte authentique dans le secteur de l'immobilier Dans ...

Selon l’article 1326 du Code civil, l’acte juridique par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un ...

Une procuration notariée est un acte authentique par lequel une personne (le mandant) donne officiellement pouvoir à une autre (le mandataire) d’accomplir en son nom certains actes juridiques. Rédigée ...

Une saisie immobilière peut-elle être engagée sur la seule base d’un acte authentique ayant force exécutoire alors que le solde rendu exigible après la déchéance du terme est augmenté des intérêts ...

L'acte juridique peut se scinder en deux : l'acte authentique, reçu principalement par un notaire, officier public, et l'acte sous seing privé qui est établi par les parties seules, et signé par elles ...

Il est toutefois conseillé afin de donner à l'acte une date certaine à laquelle peuvent commencer à courir les intérêts. Acte authentique et acte sous seing privé L' acte authentique, à la différence ...

L’authentification d’un acte par un notaire, officier public, nécessite la présence de ses clients. Même si la quasi-totalité des actes notariés sont désormais dématérialisés, c’est-à-dire sur support ...

Les déclarations sur l'offre de prêt faites dans un acte notarié ne sont pas des faits constatés par le notaire. Ainsi, la force authentique n'est attachée qu'aux seules énonciations de l'acte notarié ...

La Cour de cassation a rendu, le 9 décembre dernier, un arrêt important concernant l'hypothèse suivante : après la signature d'un compromis, l'acheteur avait décidé de ne plus acquérir et il avait ...